ASSAINISSEMENT | Zonage Eply, Bratte, Moivrons et Villers-les-Moiv.

Le président de la Comcom a sollicité le Tribunal Administratif pour la désignation d’un commissaire enquêteur afin de réaliser l’enquête publique relative aux zonages d’assainissement des communes de Eply, Bratte, Moivrons, Villers-lès-Moivrons.

Cette enquête publique se déroulera du 11 janvier 2021 à 8h30 au 12 février 2021 à 16h00.

Par ordonnance en date du 8 septembre 2020, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nancy a désigné comme commissaire enquête Monsieur Jean-François TRASSART.

Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés aux mairies de Eply, Bratte, Moivrons, Villers-lès-Moivrons ainsi qu’au siège de l’enquête fixé à la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné, pôle de Nomeny, et tenus à la disposition du public pendant 33 jours consécutifs à leurs jours et heures habituels d’ouverture.

L’accès aux pièces du dossier et au registre dématérialisé seront disponibles sur le site Internet suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/2233

Le public pourra présenter pendant toute la durée de l’enquête ses observations sur le projet selon les modalités définies ci-après :

  • Par correspondance adressée au commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné à l’attention de M. Jean-François TRASSART, commissaire enquêteur – 23 route de Pont à Mousson 54610 Nomeny.
  • Sur le registre d’enquête ouvert à cet effet et disponible au siège de la Communauté de Communes et au sein des mairies de Eply, Bratte, Moivrons, Villers-lès-Moivrons aux jours et heures habituels d’ouverture au public, ainsi que lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur.
  • Par voie électronique (mail) adressé au commissaire enquêteur à l’adresse suivante : enquetepublique.ccsgc@gmail.com. Ces observations seront consignées dans le registre d’enquête au siège de l’enquête et publiées sur le site internet pendant la durée de l’enquête.
  • Par voie électronique sur le registre dématérialisé accessible sur le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/2233
  • Directement auprès du commissaire enquêteur lors de ses permanences qui se tiendront dans chacune des lieux susvisés aux jours et heures énoncés ci-après :
    Mairie de Eply : le mercredi 13/01/2021 de 10h à 12h,
    Mairie de Bratte : le mardi 19/01/2021 de 17h à 19h,
    Mairie de Moivrons : le jeudi 28/01/2021 de 16h30 à 18h30,
    Mairie de Villers-lès-Moivrons : le vendredi 05/02/2021 de 16h30 à 18h30,
    Communauté de Communes, Site de Nomeny : le vendredi 12/02/2021 de 14h à 16h.

Un exemplaire du dossier pourra être communiqué sur demande écrite aux frais du demandeur.

A l’issue de l’enquête publique et après réception des conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur, le projet de révision de zonage d’assainissement, éventuellement modifié, sera soumis à l’approbation par délibération du conseil communautaire.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public au siège de la communauté de communes pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture et consultables en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes pour la même durée.

Le zonage d’assainissement a pour but de délimiter les zones en assainissement collectif et les zones en assainissement non collectif :
– Assainissement collectif : mode d’assainissement constitué par un réseau public de collecte et de transport des eaux usées vers un ouvrage de traitement (station d’épuration),

– Assainissement non collectif : ensemble des filières de traitement autonome permettant d’éliminer les eaux usées d’une habitation individuelle, en principe sur la parcelle portant l’habitation et sans le transport des eaux usées.