Covid-19 | Instruction du droit des sols

Informations transmises par notre partenaire instructeur la Communauté de communes du Bassin de Pompey  :

Suspension des délais

En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période,les délais réglementaires relatifs aux autorisations d’urbanisme, dont la date d’expiration est prévue entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit à l’heure actuelle, à partir du 25 juin 2020, sont suspendus et ceux-ci commenceront à courir à partir de cette date.

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 concerne les procédures et s’applique aux délais pour accomplir un acte, ou exercer une action. Il indique qu’à compter a priori du 25 juin (si la date prévue par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 n’est pas modifiée), tout acte sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de 2 mois.

Cela s’appliquera par exemple aux recours contre les Permis de Construire : même si un permis a été affiché, le délai de recours ne pourra pas être purgé s’il expire pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Les tiers pourront seulement contester dans un délai de 2 mois à partir de la date de cessation de l’état urgence sanitaire +1 mois ; donc a priori tous les permis non purgés avant le 12 mars ne pourront pas l’être avant le 25 août 2020.

Par ailleurs, selon l’article 7, les délais à l’issue desquels une décision d’une collectivité doit intervenir et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus jusqu’à la fin de la période (a priori le 24 juin à minuit). Et le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant cette période est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci.

Ainsi, pour les dossiers déposés avant le 12 mars 2020, il faut tenir compte du délai déjà écoulé et le délai restant recommence à courir à compter du 25 juin 2020.

Exemple : cas d’un Permis de Construire dont l’instruction est de 3 mois et pour lequel le dossier est complet

Si un PC a été déposé le 22 janvier, les délais sont suspendus à compter du 12 mars (1 mois et 18 jours après le début de délai) et recommenceront à courir à compter du 25 juin pour 1 mois et 12 jours.

La suspension des délais vaut pour tous les délais applicables dans le cadre de l’instruction des dossiers : délais pour demander des pièces complémentaires ou notifier un délai différent du délai de droit commun, délais de consultation et bien entendu délai pour envoyer notification de la décision au pétitionnaire …

Pour les dossiers déposés entre le 12 mars 2020 et le 25 juin 2020, il y aura un report total des délais ; Quelle que soit la date de dépôt du dossier entre le 12 mars et le 24 juin minuit, le délai légal court à compter du 25 juin 2020.

La date du 25 juin 2020 sera considérée comme la date de dépôt pour le calcul des délais (demande de pièces complémentaires, décision implicite, etc.).

L’ordonnance suspend tous les délais à compter, avec effet rétroactif, du 12 mars dernier jusqu’à l’expiration d’un mois après la fin déclarée de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, une demande dont le délai d’instruction expire après le 12 mars ne pourra être délivrée tacitement au cours de la période actuelle : le délai d’instruction de cette demande est suspendu. L’examen des dossiers déposés après ce 12 mars attendra, son délai d’instruction ne commencera à courir qu’un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence.

L’instruction de tous les dossiers est maintenue pendant la période d’urgence sanitaire.

Quelle que soit la date de dépôt des dossiers, ils seront instruits par le service qui procèdera :

  • A l’envoi des courriers d’incomplet et de modification de délai
  • A l’envoi des demandes de consultations par voie dématérialisées
  • A l’envoi aux communes des propositions de décisions par voie dématérialisée.

L’ensemble des courriers de notification aux pétitionnaires va être repris pour tenir compte des textes relatifs à l’urgence sanitaire et aux adaptations de délai.

Une décision sera proposée aux communes ou une information leur sera faite si le service instructeur rencontre une difficulté qui ne peut être levée en période d’urgence sanitaire.

En cas de renseignement des pétitionnaires directement en mairie, aucune décision tacite n’est délivrée pendant la période d’urgence sanitaire.

Si les pétitionnaires n’ont pas reçu de décision au terme du délai qui leur avait été initialement notifié (pour les dossiers déposés avant le 12 mars), seule la date de la décision expresse vaudra même si elle est apportée hors délai initial, et que la commune n’encourt aucun contentieux du fait d’une réponse tardive.

Pour les dossiers déposés après le 12 mars, le déclenchement officiel du délai d’instruction sera le 25 juin, mais s’il est possible de leur apporter une décision pendant la période d’urgence sanitaire, aucun retard inutile ne sera apporté au traitement du dossier.

L’instruction est effectuée en télétravail par les agents instructeurs de la CC Bassin de Pompey.

Un projet d’ordonnance a été présenté mercredi 15 avril en Conseil des Ministres afin de clarifier certaines situations. Si de nouvelles modalités étaient portées à notre connaissance, vous les retrouverez sur cette page mise à jour. Merci de votre compréhension.